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Règles des prestations


Edité le 01/03/2019 à 22:16

 Toutes les prestations du CE sont soumises à des règles strictes :


1/ En fonction de la prestation choisie, le CE vous demande des justificatifs particuliers obligatoires pour l'octroi de celle-ci (livret de famille, facture acquitée à votre nom...).
Sur le site du CE, chaque prestation énumère les conditions strictes d'attribution. En faisant la demande d'une prestation, vous vous engagez avoir pris connaissance des dispositions d'obtention.

2/ Pour les prestations envoyées à votre domicile, celles-ci seront adressées exclusivement à votre domicile : en AR pour les ANCV, Bons cadeaux et en lettre suivie pour les Tickets Cinéma. Pour les remboursements CE, l'envoi se fera en courrier simple. 

3/ Pour les prestations envoyées en AR et non récupérées suite à un changement d'adresse ou pour des plis non récupérés, vous pouvez bénéficier d'un 2nd envoi si vous en faites la demande dans le mois qui suit le retour du pli (date  à date) et uniquement à vos frais.

4/ Les paiements adressés à l'ordre du CE se font exclusivement par chèque. Le chèque doit être impérativement au nom du bénéficiaire faisant la demande. Avec la billetterie en ligne vous pouvez payer également par CB.

5/ Tout dossier incomplet ne sera pas traité. Une lettre de refus vous sera envoyée par courrier simple. 

6/ Pour chaque prestation le bon de prise en charge de l'année en cours doit obligatoirement être complété. Nous n'acceptons plus les envois collectifs : chaque demande doit être envoyée dans une enveloppe distincte.

7/ Le bénéficiaire ne doit pas être en dette ou avoir un dossier litigieux auprès du CE au moment de sa demande. Le bénéficiaire doit impérativement être en poste/mission dans l'entreprise au moment de l'activité.

Pour les permanents (personnes ayant un contrat en CDD ou CDI au sein de l'Appel Médical), nous prenons en compte la date d'entrée dans l'entreprise puisque les heures mensuelles sont identiques.

Pour les intérimaires, les missions étant variable d'un mois sur l'autre, nous prenons en compte les heures travaillées mensuellement. Les heures prises en compte sont celles du mois où a lieu l'activité. Par contre nous prenons en compte le cachet de la poste pour vérifier la date d'envoi de la demande. ATTENTION il y a un décalage puisque par exemple pour les heures effectuées en Janvier X, les intérimaires sont payés le 10 Février X et les heures sont importées sur le site du CE fin Février X. 

Exemple : Vous souhaitez bénéficier de la prestation vol sec. Votre retour de voyage est le 31 Décembre 2019.  Vous adressez votre dossier COMPLET au CE et le cachet de la poste indique le 10 Janvier 2020. Compte tenu que les heures de Décembre 2019 seront connues par le CE que fin Janvier 2019, nous pouvons traiter votre demande qu'à compter du 1er Février 2020 par ordre d'arrivée et dans la limite du budget.

8/ Chaque prestation dispose d'un budget propre voté au CE. Chaque prestation est possible dans la limite du budget et des stocks disponibles. Chaque demande est traitée eu égard le cachet de la poste qui fait foi.

9/ Le délai de traitement des prestations est de 2 mois minimum à la date de réception de votre demande (cachet de la poste faisant foi). Aucune réponse ne pourra vous être donnée avant un délai de 10 semaines  minimum à réception de votre demande. Si votre adresse mail est renseignée, vous recevez en règle générale un mail de confirmation d'inscription lorsque votre prestation sera traitée.

10/ Il incombe au bénéficiaire de mettre personnellement à jour son compte CE : changement de nom, adresse postale, adresse mail, rajout des ayants droits....... Pour le rajout de votre ou vos enfants, il faut impérativement envoyer au CE (par courrier ou par mail), l'extrait de l'acte de naissance de votre ou vos enfants pour que le rajout soit possible.

 11/ Le CE ouvre la boutique en ligne aux bénéficiaires dès la 1ère heure travaillée. Cependant pour les nouveaux entrants il faudra attendre un délai de 1 à 2 mois pour que techniquement nous puissions créer les nouveaux comptes et comptabiliser les heures. (Cf point 7 pour plus d'information)

Ces conditions et ces offres ne sont pas contractuelles et peuvent être changées à tout moment.

 

Aucune commande ne sera traitée sans bon de commande dùment rempli ni après la date de clôture.

Tout dossier incomplet ne sera pas traité.

 

Tout ayant droit en dette ou en litiges avec le CE verra ses prestations suspendues ( vote des élus PV du 27 Septembre 2016)
Le CE se réserve la possibilité de vérifier les justificatifs fournis sur un délai de 3 ans


Edité le 01/03/2019 à 22:16